Préambule
La participation citoyenne occupe une place importante au cœur du projet de la ville de Fresnes. Innervant chacune des politiques publiques, elle vise à proposer aux habitant·e·s de prendre une place active dans la fabrique de l’espace public.
Le Budget Participatif propose ainsi aux résident·e·s de notre ville de soumettre des projets directement au vote des habitant·e·s.
Article 1- Le principe et les objectifs du budget participatif
Article 3 - Le montant alloué au budget participatif
Article 4 - Les porteurs de projets pouvant participer
Article 5 - Critères de recevabilité
Article 7 – Etapes du dépôt à la validation des projets
Article 1- Le principe et les objectifs du budget participatif
Le budget participatif est un dispositif qui permet à toute personne qui habite, travaille ou est scolarisée dans la ville de Fresnes de proposer l’affectation d’une partie du budget d’investissement de la commune à des projets d’initiative citoyenne.
Les réalisations du budget participatif doivent contribuer à l’amélioration de la vie dans Fresnes et du cadre de vie dans un esprit de développement durable et solidaire, à un aménagement équilibrée du territoire.
Le budget participatif a pour objectif de contribuer à :
▢ Une diffusion de la culture de la participation citoyenne ;
▢ Une meilleure compréhension de la part des habitants du fonctionnement de la ville et du rôle des différents acteurs de la démocratie locale ;
▢ Des débats entre les habitant.es contribuant à une meilleure compréhension réciproque et à susciter des collaborations ;
▢ La participation active de tous les habitants et usagers de Fresnes à la définition de projets sur le territoire afin de mieux répondre à leurs besoins ;
▢ De rendre visible et partagée l’action publique dans les quartiers.
Article 2 - Le territoire
Le budget participatif porte sur le territoire de la ville de Fresnes et doivent concerner le domaine public.
Article 3 - Le montant alloué au budget participatif
Le budget participatif dispose d’une enveloppe annuelle de 100.000 euros pour la réalisation de projets.
Ce budget fera partie intégrante des dépenses d’investissement de la Ville de Fresnes à partir du budget 2024.
Le montant maximum qui peut être alloué à chaque projet est de 25.000 euros.
Article 4 - Les porteurs de projets pouvant participer
Article 4-1 Les dépôts de projets
▢ Toute personne qui habite, travaille ou est scolarisée dans la ville de Fresnes peut déposer un projet à titre individuel ou collectif (association, conseil de quartier, CME, CMA, classes du primaire et du secondaire, groupes d’individus, ...)
▢ Toute personne à partir de 9 ans peut déposer un projet.
▢ La désignation d’une personne référente fresnoise est obligatoire.
▢ Les élus ayant un mandat local ou national ne peuvent pas déposer de projet.
▢ Un porteur de projet peut proposer jusqu’à 3 projets.
Article 4-2 Les votes
▢ Toute personne qui habite, travaille ou est solarisée dans la ville de Fresnes peut voter.
▢ Toute personne, à partir de 9 ans peut voter.
Article 5 - Critères de recevabilité
L’instruction se fait par les services de la ville qui jugent de l’adéquation entre les critères et la capacité à réaliser.
▢ Être déposé sur la plateforme ou dossier reçu en mairie.
▢ Respecter les délais de dépôt.
▢ Être sur le territoire de la ville de Fresnes.
▢ Concerner le domaine public.
▢ Être d’intérêt général dans un esprit d’améliorer la qualité de vie des fresnois.es
▢ Relever des compétences de la ville
▢ Concerner les dépenses d’investissement.
▢ Ne pas générer de frais de fonctionnement supplémentaires pour le budget municipal.
▢ Doit être complet et suffisamment précis pour être analysé par les services.
▢ Ne pas entrer en conflit avec les engagements pris lors des élections municipales
▢ Ne pas doublonner des projets déjà engagés par la municipalité.
▢ Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.
▢ Ne pas générer de situation de conflit d’intérêt.
Article 6 - Calendrier
| ÉTAPE | DATE DE DÉBUT | DATE DE FIN |
|---|---|---|
| Dépôt de projet | 2 octobre 2023 | 31 décembre 2023 |
| Etude et analyse des projets | 2 janvier 2024 | 15 mars 2024 |
| Vote | 5 avril 2024 | 16 juin 2024 |
| Annonce des lauréats | Fête de l’été 2024 | |
| Réalisation des projets | A compter de l’annonce des résultats |
Article 7 - Etapes du dépôt à la validation des projets
Article 7-1 Les dépôts de projets
Les porteurs de projet
▢ disposent de 3 mois pour déposer leur projet.
▢ doivent déposer les projets sur la plateforme lien.fr ou dans les endroits prévus à cet effet.
▢ doivent télécharger le formulaire de dépôt de projet ou le récupérer en mairie.
▢ doivent se créer un compte pour pouvoir déposer son projet et suivre l’avancée via la plateforme.
▢ Le dossier présentant le projet doit être constitué de :
▢ identité du porteur de projet (+ des participants s’il s’agit d’un collectif),
▢ contact du référent,
▢ titre/nom du projet,
▢ objectif du projet (le sens du projet, son intérêt…)
▢ descriptif détaillé
▢ 1/2/3/… images,
▢ catégorie du projet (en fonction des compétences de la ville),
▢ localisation du projet,
▢ budget prévisionnel détaillé du projet (facultatif),
Article 7-2 Etude et analyse des projets
Si le dossier est recevable (article 5), il sera ensuite confié à l’expertise technique des services de la ville qui comprendra :
▢ L’étude et l’analyse permettent de détecter d’éventuels obstacles à la réalisation d’un projet et d’en fournir un chiffrage estimatif.
▢ L’étude et l’analyse permettent de trier les projets par catégories.
▢ L’étude et l’analyse permettent de rassembler des projets similaires.
Points d’attention en termes de méthode
Un échange entre les services de la ville et les porteurs de projet pourra être réalisé pour obtenir plus de précisions.
Les projets pourront être modifiés lors de cet échange afin d’être réalisable.
Les éventuels ajustements et réécriture sont réalisés avec l’accord du porteur de projet.
Si les porteurs de projet ne souhaitent pas modifier leur projet, ils devront accepter qu’il soit classé comme « non réalisable ».
Tous les porteurs de projet pourront suivre l’état d’avancée de leur projet sur la plateforme.
Article 7-3 Vote
▢ Tous les projets classés comme « réalisables » seront disponibles sur la plateforme.
▢ Chaque votant devrait s’être préalablement identifié pour voter.
▢ Le vote se limite à : 3 projets par personne
▢ Les votants n’ayant pas accès à la plateforme pourront voter en format papier.
▢ Si une personne vote plusieurs fois, ses votes ne seront pas comptabilisés.
▢ Les projets lauréats seront ceux ayant eu le plus de votes jusqu'à épuisement de l’enveloppe budgétaire.
▢ En cas d’égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort en présence des porteurs de projet sera réalisé pour les départager.
Article 7-4 Annonce des lauréats
▢ Une cérémonie est organisée pour présenter les projets lauréats.
▢ Une plaque signalant que l’équipement a été réalisé dans le cadre du budget participatif sera apposée.
Article 7-5 Réalisation des projets
▢ Les projets seront mis en réalisation par les services de la ville dans l’année qui suit le vote (et donc sur le budget de l’année suivante).
▢ Les projets lauréats deviennent des projets portés par la ville.
Article 8 - RGPD
Les informations récoltées dans le cadre de la participation par vote ou dépôt de projet au budget participatif (nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone) font l’objet d’un traitement informatisé destiné à recenser les participants au budget participatif et à ce que les services municipaux de la ville puissent les contacter à ce sujet. Le destinataire des données est le service relations publiques et ces données seront échangées avec les services municipaux instructeurs dans le cadre de l'évaluation des projets. Les participants autorisent la collectivité à utiliser les informations personnelles qu’ils ont fournies dans le cadre strict de la mise en œuvre de ce budget participatif.
Les données seront traitées et conservées jusqu'à la complétion du projet de budget participatif et la ville s'engage à les archiver une fois les démarches finalisées.
Depuis la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, les administrés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.
S’ils souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent s’adresser au délégué à la protection des données ([email protected]).
Article 9 - Evaluation
▢ A l’issue de la réalisation des projets, une évaluation du dispositif sera réalisée par le comité de suivi.
▢ Ce règlement pourra être amené à évoluer.